CADRE DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE D’EDUCATION: Partie 2 : description et éléments de procédures

1. Description de la CME

La Commission Municipale de l’Education (CME) vient en réponse à différents problèmes constatés dans le système éducatif haïtien. C’est une des entités établies au niveau communal dans le but d’assurer le suivi de l’éducation au niveau communautaire. Le Plan Opérationnel 2010-2015 du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en précise les objectifs :

« Au niveau local, dans une double perspective de décentraliser des services éducatifs et d’associer les collectivités territoriales à la gestion de l’école fondamentale, le Ministère à travers les DDE prendra les dispositions opportunes pour la création et la mise en place, dans chaque commune, d’une Commission Municipale d’Éducation (CME) »

Il ressort donc que la CME est créée pour décentraliser les services éducatifs d’une part et d’associer les collectivités territoriales à la gestion de l’école fondamentale. Cette double perspective est la base de la complexité de cette structure. En fait, la CME en tant que telle est la traduction du premier objectif de l’axe lié au renforcement de la gouvernance exprimé dans le Plan Opérationnel : « Renforcer les structures centrales et déconcentrées du MENFP »

La mission des CME est contemplée à travers deux entrées pragmatiques et trois domaines : la gestion de l’offre et de la demande d’éducation au fondamental d’une part et la protection de la petite enfance d’autre part. Les domaines sont les suivants

• L’entretien des bâtiments scolaires
• Le recensement des enfants en âge d’aller à l’école
• Le suivi de l’application de la gratuité

L’analyse des CME se fait à quatre niveaux :

• Le niveau technique
• Le niveau administratif
• Le niveau financier
• Le niveau politique

 

• Un Objet Complexe

La CME doit être vu comme un dispositif organisationnel (une entité d’intervention) et le symbole de la mise en application d’un prescrit constitutionnel : la décentralisation. A titre de rappel, il est à préciser que la décentralisation est le transfert de l’autorité et des compétences du gouvernement central à des autorités locales. La décentralisation peut être politique, administrative, fiscale et selon son type, avoir des caractéristiques, des implications politiques et des conditions qui en garantissent le succès.

Dans le cas des CME, la décentralisation sous-jacente est en premier celle d’ordre administratif. Il s’agit de l’attribution de l’autorité de la responsabilité et des ressources financières pour la fourniture de services publics. Ce transfert de responsabilités vise l’efficacité dans la planification, le financement et la gestion de certains services publics- les services d’éduction entre autres- du gouvernement central vers les autorités locales.

Trois formes de décentralisation administrative sont généralement évoquées : la déconcentration, la délégation et la dévolution.

La déconcentration est considérée comme la forme la plus souple de décentralisation dans la mesure où la charge de responsabilité est la moindre aussi  bien que la marge de manœuvre des autorités. Certes, cette forme de décentralisation a le mérite de permettre aux collectivités de se doter de solides capacités d’administration.

Dans la délégation, les collectivités sont encore plus autonomes que dans la déconcentration mais doivent tout de même rendre des comptes à ce dernier. Les collectivités jouissent d’un plus grand pouvoir de décision. Finalement la dévolution est le transfert de l’autorité pour la prise de décision, l’aspect financier et la gestion des organismes locaux. De manière pratique, cela se traduit par la capacité des municipalités à élire leurs représentants, à lever elles-mêmes leurs taxes. En d’autres termes, elles ont la responsabilité d’assurer la solvabilité et la durabilité de leurs collectivités.

Ce retour conceptuel sur la décentralisation et sur son contenu a toute son importance dans le cas d’une analyse sur les conditions de mise en œuvre du CME dans la mesure où l’efficacité des CME dépend largement du type de décentralisation choisi. Or le choix du type de décentralisation pour sa part est largement tributaire d’une analyse approfondie des capacités, des forces et des faiblesses des collectivités locales dans le but de déceler laquelle des formes elles sont capables de supporter.

Ainsi, la CME est un objet complexe. Elle symbolise la décentralisation des services éducatifs se plaçant ainsi automatiquement au cœur de la problématique de la décentralisation avec ses dimensions institutionnelles, légales, politiques et multisectorielles. Par ailleurs, les urgences du système éducatif et la capacité des CME à y apporter des réponses – sous l’hypothèse que celles-ci performent efficacement – amènent des questionnements liés non seulement à l’ossature de cette décentralisation mais également aux contraintes systémiques qui pèsent sur sa constitution matérielle. Plus concrètement, étant donné les lenteurs du système législatif haïtien, peut-on choisir une forme de décentralisation qui s’appuie beaucoup plus sur la décentralisation politique et qui par conséquent exigerait un renforcement du cadre légal par la publication de lois, de décrets etc. ? Peut-on choisir une forme de décentralisation qui permette aux collectivités de se prendre en charge financièrement si au niveau opérationnel, les finances publiques sont encore centralisées ou que la dynamique économique ne permette pas un changement des capitaux qui aille dans le sens de cette autonomisation ?

A ce stade il importe de regarder à la loupe le cadre légal de la décentralisation afin de mieux cerner la place des CME dans la dynamique de réforme du système éducatif.

• Décentralisation et CME : considérations sur le cadre légal

La Constitution de 1987 aux articles 32 et suivants stipule que la responsabilité de l’enseignement fondamental, secondaire ainsi que l’enseignement agricole professionnel et technique sont à la charge de l’Etat et  des collectivités territoriales. Cependant, il importe de souligner immédiatement que ces articles ne se contentent pas de responsabiliser les collectivités mais précisent le contenu de leurs actions spécifiques en éducation telles que la formation des enseignants de secteur public et privé, la mise à disposition des fournitures classiques et du matériel didactique.

Un regard particulier sur l’article 32.7 est révélateur. Il est dit ce qui suit :

« L’État doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale, section communale, commune, département soit doté d’établissements d’enseignement indispensables, adaptés aux besoins de son développement, sans toutefois porter préjudice à la priorité de l’enseignement agricole, professionnel , coopératif et technique qui doit être largement diffusé. »

Cet article précise que les établissements d’enseignement indispensables doivent être adaptés au développement de la collectivité. Le constituant a prévu que c’est l’Etat qui doit y veiller. Cependant, dans la logique de la décentralisation, cet article peut être compris dans le sens que l’Etat représenté par les collectivités veille à ce que ces dernières soient dotées de ces établissements qui conviennent à leur développement. Dans cette lignée, cet article sous-tend que les collectivités ont une responsabilité avérée dans la gestion de leur communauté et que ces dernières seront les porteuses de leur projet de développement qui inclura forcément des politiques communautaires spécifiques en matière d’éducation.

Dans le scénario selon lequel le constituant aurait envisagé l’Etat comme le symbole de l’autorité centrale –ce qui semble plausible vu que dans la lignée des articles 32 à 34 la précaution est prise de dire « l’Etat et les collectivités territoriales » tandis que dans cet article en particulier, il est mentionné uniquement  «l’Etat » –  la partie de l’article stipulant que les écoles devront être adaptées au développement de la collectivité suggère une prise en compte de la collectivité (fut-ce son opinion ou ses aspirations) . Dans un cas comme dans l’autre, le processus conduisant à la dotation de la collectivité d’un établissement dépendra du type de décentralisation choisie à savoir, la déconcentration, la délégation ou la dévolution.

Le « Décret Portant Cadre Général de la Décentralisation, Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales Haïtiennes » en date du 1^er Février 2006 stipule au l’Article 2 du Chapitre 1 intitulé « Principes de base de la Décentralisation » du Livre I ce qui suit :

« La décentralisation consacre le droit des Collectivités territoriales à s’administrer de manière autonome et à gérer leurs affaires propres afin de promouvoir le développement à la base, de favoriser la participation à travers la gouvernance locale. Elle implique soit le transfert vers les Collectivités territoriales de compétences antérieurement exercées par le pouvoir central, soit l’attribution à ces collectivités de compétences non exercées par aucune autre entité publique. »

Plus loin dans l’article 4, il est dit ce qui suit :

« La décentralisation doit être accompagnée d’une déconcentration adéquate des services de l’État dans le but de renforcer les capacités d’action des Collectivités territoriales.

L’appui des services déconcentrés du pouvoir central aux Collectivités territoriales a pour objectifs d’(e) :

1- aider à la conception et à la mise en œuvre des plans locaux de développement ;

2-’informer les acteurs locaux sur les normes en vigueur ainsi que les moyens techniques et financiers disponibles ;

3- permettre une meilleure harmonisation des différents plans de développement des Collectivités territoriales et leur cohérence avec le plan national de développement économique et social ;

4- favoriser la constitution et la conservation des banques de données nécessaires à toute planification ;

5- informer l’administration centrale des priorités définies par les collectivités aux fins de leur prise en compte dans l’élaboration du budget national et l’allocation des transferts et subventions. »

 

Les articles suscités semblent définir un type de décentralisation s’accompagnant de la déconcentration des services. De plus, l’article 4 délimite le contenu de la mission des collectivités qui collaborent avec l’Etat central sur l’élaboration des plans de développement. En revanche, elles ne bénéficient d’aucun pouvoir de décision sur les questions financières et tout autre aspect pouvant favoriser leur autonomie et l’appropriation des plans de développement. Leur rôle se résume à l’information et la garantie d’harmonisation avec les plans et programmes nationaux.

Les articles 102 à 104 de son chapitre V (DE L’EDUCATION, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’ALPHABETISATION) du titre 3 (compétences techniques) du 4e Livre (Compétences des collectivités territoriales) donne à la section communale les compétences en matière de :

1. participation à l’identification des besoins en matière éducative ;
2. promotion de la scolarisation universelle au niveau de la Section communale ;
3. participation à la localisation et à la gestion des établissements publics d’enseignement préscolaire et fondamental;
4. participation à la commission éducative dans le conseil de développement de la Section communale ;
5. contribution à l’alphabétisation des adultes.

Et, à la commune les compétences suivantes :

1. Promotion de la scolarisation universelle au niveau de la commune ;
2. localisation, construction et participation à la gestion des écoles secondaires publiques  ;
3. promotion de la formation professionnelle et technique ;
4. participation à l’exécution du Plan National de l’Education.

 

Le constat est le même que celui identifié dans l’article 4 discuté précédemment. Encore, la mission des communes en matière d’éducation est dans la lignée de ce qu’il est prescrit des communes dans le cadre de leur participation dans le processus de définition des projets de développement. Le vocable « participation » apparait dans trois articles sur cinq dans la description des compétences de la section communal et une (1) fois dans les articles traitant des compétences de la commune. La « promotion » figure une (1) fois dans les compétences de la section communale et deux (2) fois dans les compétences de la commune. La seule fois où apparait « contribution » c’est au niveau de l’alphabétisation des adultes.

 

Du point de vue légal, la CME est un concept dont la mise en œuvre dépend primordialement des dispositions en matière de décentralisation et des moyens mis à la disposition des collectivités afin d’accomplir leur mission telle que définie par la loi. Cependant, la CME dans sa conception et la délimitation de ses attributions est plus qu’une simple entité représentant le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle dans la commune.  Ultimement, c’est un outil important dans le développement communautaire. De ce fait, l’efficacité de la CME doit être contemplée dans l’univers plus grand de l’Administration Publique. D’ailleurs, les articles 4 des fonctions de la section communale et 4 des fonctions de la commune traitent respectivement de la participation à la commission éducative de développement de la Section Communale et à l’exécution du Plan National de l’Education , assoient cette approche.

 

Parlant de la Constitution de 1987, elle précise dans l’article 234 que l’Administration Publique est : « l’instrument par lequel l’Etat concrétise ses missions et ses objectifs. » Ensuite il est prescrit que sa bonne marche est garantie par l’honnêteté et l’efficacité dans sa gestion.  De plus, dans la loi portant organisation et fonctionnement de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), datant du 20 juillet 2012, l’article 4 délimite l’ensemble des entités qui font partie de l’Administration Publique parmi lesquelles les services des collectivités territoriales et les services techniquement et territorialement déconcentrés de l’Etat. La CME de par son rôle, tombe aisément dans l’une ou l’autre de ces catégories et conséquemment doit être, comme toute autre entité de l’Administration Publique, gérée avec honnêteté et efficacité.

 

Cela dit, la question de l’efficacité et de l’honnêteté mérite une attention toute particulière. L’efficacité est liée d’abord à la capacité structurelle de réunir les ressources matérielles, humaines et financières pour accomplir la mission attribuée. L’efficacité est ensuite liée à la capacité communautaire de définir un projet de développement qui soit à la fois adapté à leurs besoins, mais également alignée à la vision exprimée dans les documents de référence notamment le Plan Décennal d’Éducation et de Formation (PDEF) et qui puisse finalement s’adapter aux réformes et les refléter.

 

La question de l’honnêteté quant à elle, peut s’apprécier dans la perspective encore plus grande : le défi de l’Etat de Droit en Haïti en relation avec le secteur de l’éducation. Rappelons aux fins d’éclaircissement que l’Etat de droit pourrait se définir comme : « (…) comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. ^[1]» Les critères de transparence, de reddition de compte sont à la base de cette soumission de l’Etat au droit, et sont naturellement à la base de la mission de la CME. Ce sont ces exigences qui expliquent également le bien-fondé des CME.

La transparence n’est pas seulement une exigence de la gestion financière des ressources. Elle l’est également dans la gestion de l’information. Entendons par gestion de l’information le fait «  pour un individu ou une organisation^[2], de s’approprier l’ensemble des démarches visant à prendre en charge l’information issue de l’environnement pour anticiper une situation donnée ou une tendance plus large, à un moment donné et de s’y adapter en vue de tirer profit^[3] »  Dans le cas des CME, il s’agit de gérer deux types d’informations : les informations qui renseignent sur la communauté en tant que système en constante évolution et celles liées au système éducatif.

La nécessité du premier type d’informations vient d’abord de la responsabilité de la collectivité dans l’articulation de son projet de développement qui est l’acte d’un moment et de son renouvellement à travers une actualisation prenant en compte la dynamique évolutive de la communauté en tant que système et composante de plusieurs autres systèmes. Le deuxième type d’informations trouve sa justification dans le fait que la CME est avant tout une entité du système éducatif. La conséquence est donc immédiate sur le fait pour elle de disposer de données y relatives.

Encore dans la ligne de cette définition, l’information est recueillie dans le but d’anticiper les situations et les tendances. En d’autres termes, elle permet de prévoir les transformations que devraient subir le système de manière globale ainsi que celles que subirait chacune de ces composantes. Concrètement, le croisement de données globales et éducatives d’une communauté permet de comprendre la dynamique empruntée par la communauté et les impacts de cette dernière sur les individus qui la composent. Les anticipations qui en découlent conduisent les autorités à gérer efficacement et honnêtement en s’alignant et en s’adaptant aux « déviations^[4] » du système. De cette réussite dans la gestion découle le profit dont il est question dans la définition qui est nul autre que l’atteinte des objectifs fixés dans le projet communautaire et en remontant dans la vision exprimée dans le programme national.

Le système éducatif haïtien, dans son état actuel de fonctionnement est très centralisé. Or, cette centralisation crée des pesanteurs que les CME peuvent atténuer sinon les éliminer. Entendons par pesanteur le fait que le centre du fait de sa distance par rapport aux différents noyaux locaux n’est pas capable de capter les variations dans les éléments du système. Or ces variations seraient plus rapidement reçues si la vitesse de circulation de l’information n’était pas entravée par la centralisation des services d’éducation.

 

• La dynamique relationnelle inhérente à la CME

La complexité de l’objet d’étude réside en deuxième lieu dans sa caractérisation relationnelle. Evidemment, la CME conceptuellement intègre différentes interactions du fait de ses dimensions multiples. Entendons par là, des relations spécifiques à la logique de décentralisation sur laquelle elle se fonde –c’est-à-dire les relations entre les CME et les autorités centrales- et en deuxième lieu des relations spécifiques au fait que la CME vient à être un outil particulier dans le cadre de l’approche communautaire. Ce dernier aspect concerne un questionnement des rôles traditionnels des acteurs et une compréhension des nouvelles exigences du fait du nouvel ordre de gestion imposé par la CME.

 

Les CME sont caractérisées par des oppositions binaires et des relations ternaires. Les oppositions binaires expriment les contraintes qui doivent être surmontées mais rendent compte également des dimensions qu’il faut contempler dans l’analyse des CME. Les relations binaires englobent notamment : les relations entre les parents et les élèves, les individus et la communauté, l’enfant et l’adulte, les élèves et les familles, les écoles et les familles, l’apprenant et l’enseignant, le stratégique et l’opérationnel, le centralisé et le décentralisé. En fait, l’ensemble de ces relations peuvent se grouper ainsi : les binômes éducatifs, les binômes communautaires, les binômes pédagogiques et les binômes fonctionnels.

Du fait de l’approche communautaire qui la caractérise, la CME propose le questionnement du fonctionnement de ces différents binômes. Ce questionnement révèle qu’il faut croiser trois variables fondamentales : premièrement, des nouveaux besoins de changement, deuxièmement, des façons de faire anciennes et troisièmement, des horizons de transformation nécessaires.

Vu la nouvelle dynamique imprimée dans le système éducatif, dynamique découlant de la vision stratégique d’un pays émergent en 2030, laquelle transparait dans les choix exprimés dans le PDEF, il est incontestable que de nouveaux besoins de changement ont émergé. Certes, il a déjà été souligné que tout système subit un renouvellement constant, lequel induit des adaptations à tous les instants. Néanmoins, le momentum actuel porte en lui des changements qui vont au-delà de l’évolution de tout système mais qui est plutôt le résultat d’un conditionnement extérieur provenant d’un environnement plus englobant.

Le citoyen que le système éducatif haïtien forme doit être fondamentalement un citoyen intégré dans la mondialisation. Le plaidoyer pour des modes d’apprentissage avec l’emphase sur la technologique n’est plus à faire étant donné l’importance des compétences dans ce domaine et le degré d’avancement dans la dépendance de la société par rapport aux TIC, dépendance justifiée par les avantages qu’elles présentent.

 

Bien entendu, les besoins nouveaux n’impliquent pas forcément de rejeter les anciennes façons de faire. En ce sens, la participation communautaire constitue un début intéressant dans l’apprentissage de cette fonction. L’élève, voyant l’implication et encore plus l’appropriation du projet de développement par la communauté, en vient à intérioriser son rôle en tant que futur acteur de sa communauté. La CME en tant qu’outil de développement communautaire et en tant que gestionnaire de l’éducation au sein de la commune doit intégrer à la fois les nouveaux besoins et les anciennes façons de faire, pour autant que celles-ci sont porteuses de résultats qui soient en adéquation avec la nouvelle approche.

 

De plus, il faut admettre que le concept dans sa mise en œuvre, portera des leçons qui devront être apprises et mises en pratique dans une optique de renouvellement et d’amélioration du fonctionnement de la CME. Ces leçons ouvriront la voie à des horizons de transformation. Cela se réfère aux dispositions nécessaires pour la réussite de la mission des CME, notamment en matière d’organisation et de fonctionnement.

• CME et participation communautaire dans les services éducatifs

La compréhension du concept CME passe également par des considérations sur la problématique du développement communautaire. En fait, des nombreux travaux se sont penchés sur les objectifs de l’école dire communautaire. Selon Gillett^[5], une bonne école communautaire :

1. s’intéresse à l’éducation des adultes,
2. transforme les habitants de la communauté en auxiliaires des professeurs,
3. est une école au service de la communauté et entretient une relation de réciprocité avec elle.

Pour atteindre les objectifs ci-dessus mentionnés, il faut contempler le rôle de la CME dans le cadre du développement communautaire. Ce dernier se caractérise par :

1. 1. l’existence d’un problème collectif ;
   2. la volonté de donner une réponse collective au problème collectif ;
   3. l’existence d’un partenariat ;
   4. des réponses structurelles qui innovent et sortent des schémas classiques ;
   5. une réponse localisée géographiquement ;
   6. une action connue de tous ;
   7. un horizon temporel long.

La CME peut être vue comme un outil de développement communautaire dans la mesure où immédiatement elle semble apporter une réponse à un problème collectif de développement et symbolise la volonté de la réponse collective. Maintenant, le succès de la mise en œuvre dépendra de la capacité à établir des partenariats pertinents, lesquels partenariats dépendent fondamentalement du type de décentralisation choisi. Ensuite, les réponses structurelles dépendent du questionnement des dyades classiques dont notamment l’individu par rapport à sa communauté, les élèves par rapport aux familles, les écoles par rapport aux familles et finalement l’enfant par rapport à l’adulte. Les relations entre l’individu et sa communauté dans le sens où la communauté revêt un nouveau rôle du fait de sa nouvelle responsabilité par rapport à l’éducation. L’individu selon qu’il est un enfant ou un adulte est nouvellement perçu en tant que bénéficiaire de l’action de la communauté ou en tant qu’acteur au sein de sa communauté.

L’autonomie induite par ce modèle de gestion des services éducatifs amène à redéfinir la gestion des ressources financières et celle des ressources humaines aussi bien que le contenu des concepts micro et macro et de celui du binôme stratégique-opérationnel.

2. Conséquence des aspects légaux: éléments de procédures

Les aspects légaux à considérer sont avant tout ceux faisant état de la décentralisation à savoir : le décret du 1er février 2006 portant sur le cadre général de la décentralisation, de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes. Le Chapitre V du Titre 3 du 4ème Livre dudit décret porte sur l’éducation, la formation professionnelle et l’alphabétisation. Il comporte 3 articles (102-104).

La CME, en fonction de ces textes, englobe les compétences de la section communale et de la commune.

• Position de la CME

La CME sera centrée sur la mairie par le biais d’un responsable communal (un fonctionnaire public sélectionné en accordant la priorité aux locaux afin d’avoir un meilleur contrôle sur sa formation et ses qualités professionnelles). Il pourrait être considéré comme un chef de service technique, dans la mairie, placé sous l’autorité du conseil communal et travaillant en étroite collaboration avec les structures départementales et districtales d’éducation.

• Composition de la CME

Tout d’abord la CME disposera d’un bureau chargé des opérations découlant de ses choix stratégiques et alimentant son fonctionnement. Ce bureau sera constitué du responsable, puis d’un inspecteur principal et d’un représentant des parents d’élèves.

La commission elle-même est co-présidée par le maire et l’Inspecteur Principal et est constituée de :

• un membre de CASEC pour Chaque Section Communale.,
• des inspecteurs principaux (dans le cas où un district scolaire, comporte plus d’une commune)
• d’un représentant des parents par Section Communale,
• de trois représentants élus des enseignants (dont 2 du secteur privé et 1 du secteur public),
• et de deux représentants de la société civile organisée

• Attributions de la CME

La CME est d’abord un dispositif organisationnel tel que préconisé dans le PO 2010-2015, dans une perspective de restructuration et de renforcement de la gouvernance du secteur éducatif, qui devrait avoir pour rôle de :

1. de procéder régulièrement au recensement de tous les enfants qui sont en âge d’aller à l’école,
2. d’établir et de maintenir à jour la carte scolaire de la commune,

• de préparer et de réaliser systématiquement la rentrée scolaire chaque année, et

1. de veiller au bon fonctionnement des écoles préscolaires et fondamentales tant publiques que privées s’établissant dans la commune.

Ce dispositif organisationnel devrait permettre de résoudre les problèmes du secteur éducatif tels que :

• la non alimentation des Directions techniques en données provenant de la part des acteurs intermédiaires et de la base concernant les établissements et leur fonctionnement : les directeurs et les processus de gestion et de supervision, les enseignants et les processus d’enseignement, les élèves et les processus d’apprentissage ;
• une défaillance de l’encadrement et de la régulation du système, des mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation ainsi que dans l’application des normes, et enfin, en étant une entité fonctionnelle locale gérant des décisions et des informations liées à la collectivité territoriale et permettant à la DDE et au pouvoir central d’être alimente en information et de disposer d’un outil local de gestion et de suivi.

• Modalités de travail

 

La CME se réunit ordinairement deux fois l’an pour :

1. Approuver le plan annuel communal de développement de l’éducation et le budget y afférent.
2. Faire le bilan de la mise en œuvre du plan pour le cycle précédent et lancer le prochain cycle de planification.

Ces cycles de réunion doivent intégrer le cycle de préparation du budget national et du budget communal.

Cependant, la CME peut se réunir, a l’extraordinaire pour prendre des décisions urgentes ou répondre á des demandes particulières du Ministère chargé de l’Education nationale ou des autorités politiques centrales.

 

 

[1] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html . Consulté le 10 Novembre 2014.

[2] A prendre dans le sens de groupe de personnes structurées pour atteindre un objectif particulier.

[3] http://www.abd-bvd.be/cah/papers/2006-4_DePauw.pdf . Consulté le 10 Novembre 2014

[4] A prendre dans le sens de changement par rapport à une trajectoire connue ou vécue.

[5] http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/tiers_0040-7356_1964_num_5_17_1377 . Consulté le 18 Novembre 2014